dimanche 7 février 2010

Effets de commerce :la lettre de change

Effets de commerce : Écrits comportant l'engagement de payer une somme d'argent à une personne dénommée, ou à son ordre ou au porteur de l'écrit.
Domiciliation d'un effet
la domicilié de l'effet est une mention portée sur un effet de commerce indiquant comme lieu de paiement la banque ou le centre de chèque postaux de débiteur